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Conditions Générales de vente d’Agnès Piano Services

1-OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes conditions définissent les relations contractuelles entre Agnès Piano Services, entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers de la région PACA sous le numéro 515 160 224 RM83 ci-après dénommée « l’entreprise » et le « client », toute personne physique ou morale. Toute prise de rendez-vous, acceptation de devis, prestation implique l’acceptation sans réserve de ces conditions. Elles prévalent sur toute autre condition non expressément agréée.

2-SERVICES ET DEVOIR D’INFORMATION DU CLIENT

  • Nature des services : Les prestations sont celles définies sur le devis ou validées oralement.

  • Obligation de sincérité : Le client s’engage à fournir des informations sincères sur l’historique de l’instrument (lieu de stockage, exposition à l’humidité, fréquence d’entretien, …).

  • Découverte de défauts cachés : Si, lors de l’exécution, l’entreprise découvre des dommages structurels ou un historique d’exposition climatique (humidité, chaleur extrême) non signalés au préalable, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation si la qualité ou la durabilité de la réparation ne peut plus être garantie.

3-TARIFS ET DEVIS

  • Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable selon l’art. 293B du CGI).

  • Le devis est valable pendant une durée de 3 mois à compter de sa date d’émission.

  • L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, hors devis en cours de validité.

4-RÉSERVATION ET ACOMPTE

  • Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

  • Toute acceptation de devis donne lieu au versement d’un acompte de 30%.

  • La signature, la validation orale ou le versement de l’acompte valent preuve de l’accord contractuel.

  • Sort de l’acompte en cas d’annulation : Si la prestation est interrompue par la faute du client (informations mensongères, refus d’accès au piano), l’acompte reste acquis à l’entreprise à hauteur des frais engagés, du temps passé et des cotisations sociales déjà acquittées.

5-CONTRAT DE DÉBOURS ET PROCESSUS DE COMMANDE

  • Signature préalable :

    Un contrat de débours est préalablement signé avant toute somme versée par le client à l’entreprise. Aucun règlement pour le compte du client ne sera effectué avant la signature du contrat de débours ou du devis par les deux parties.

  • Provision :

    Le règlement de la provision pour débours doit être encaissé avant toute commande auprès des fournisseurs.

  • Droit d’interruption :

    L’entreprise se réserve le droit d’interrompre le processus de commande et la prestation globale en cas de découverte d’un problème technique majeur sur l’instrument ou d’un défaut de sécurité rendant l’installation des pièces risquée.

  • Remboursement :

    En cas d’annulation, les sommes versées ne seront remboursées que si le fournisseur accepte le retour des pièces et après déduction des frais de réexpédition.

    6-RÈGLEMENT ET FACTURATION

    • Le règlement des acomptes ou prestations à distance peut s’effectuer par virement bancaire.

    • Le solde est dû à réception de la facture ou sur place à la fin de la prestation.

    • Le règlement final vaut acceptation définitive des prestations effectuées.

    7-PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) ET CONSERVATION

    • 7.1 – Nature des données collectées : Dans le cadre de son activité, Agnès Piano Services EI collecte des données strictement nécessaires à la gestion de la relation client : identité (nom, prénom), coordonnées postales, adresse e-mail, numéro de téléphone et historique technique de l’instrument.
    • 7.2 – Finalité du traitement : Ces informations sont utilisées exclusivement pour l’établissement des devis, l’exécution des prestations, le suivi technique de l’instrument, la facturation et le respect des obligations légales.
    • 7.3 – Durée de conservation :
      – Conservation comptable et légale (10 ans) : Conformément à l’article L123-22 du Code de commerce, les factures, pièces justificatives (devis signés, bons de commande) et contrats conclus par voie électronique sont conservés pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

      – Données commerciales : Les données relatives à la relation client (échanges mails, fiches techniques) sont conservées pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle afin de répondre aux délais de prescription civile.

    • 7.4 – Confidentialité : Agnès Piano Services EI s’engage à ne jamais transmettre ces données à des tiers, sauf en cas de demande explicite des autorités administratives ou fiscales (Services des Impôts).
    • 7.5 – Sécurité : Les données sont stockées sur un matériel informatique sécurisé, protégé par antivirus et mots de passe régulièrement mis à jour, dont l’accès est réservé à Agnès Nitelet.
    • 7.6 – Droits du client : Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par simple notification écrite auprès de l’entreprise.

    8-LITIGES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

    En cas de contestation ou de mécontentement, la procédure suivante doit être strictement respectée avant toute saisine d’un tiers :

    • 8.1 – Réclamation préalable obligatoire :

      Le client doit adresser une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège de l’entreprise (Agnès Piano Services 47 chemin de Bonnegrace 83200 Toulon). Cette lettre doit exposer précisément les motifs de la contestation et être accompagnée de photographies ou de rapports techniques probants.

    • 8.2 – Expertise contradictoire :

      Si le litige porte sur la qualité technique de la prestation (accordage, mécanique), le client s’engage à autoriser une visite de contrôle gratuite par Agnès Piano Services EI pour constatation. Tout refus d’accès à l’instrument vaudra renonciation à la réclamation.

    • 8.3 – Délai de réponse :

      L’entreprise dispose d’un délai d’un (1) mois pour répondre à cette réclamation et proposer, le cas échéant, une solution de résolution amiable.

    • 8.4 – Recours au médiateur (Ultima Ratio) :

      Ce n’est qu’en cas d’échec total de cette phase amiable (réponse négative ou absence de réponse sous 30 jours) que le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

      La Société Médiation Professionnelle Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.